Que se cache-t-il derrière les archives publiques ?
De fait, les archives publiques ne concernent que les documents produits par les services publics, quel que soit leur date d’édition (qu’ils soient récents ou non) ; à savoir selon l’article L 211-4 : les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit … Continuer