{"id":9135,"date":"2025-03-24T12:42:26","date_gmt":"2025-03-24T11:42:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mobilitas.org\/?p=9135"},"modified":"2025-03-24T12:44:42","modified_gmt":"2025-03-24T11:44:42","slug":"certification-spec2217-spsti","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mobilitas.org\/fr\/news\/certification-spec2217-spsti\/","title":{"rendered":"Quels sont les nouveaux d\u00e9fis des services de pr\u00e9vention et sant\u00e9 au travail ?"},"content":{"rendered":"

Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 2 ao\u00fbt 2021 et son d\u00e9cret d\u2019application de juillet 2022, les services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail (SPST) doivent r\u00e9pondre \u00e0 de nouvelles obligations<\/strong> autour de trois grands objectifs.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le premier est d\u2019harmoniser les pratiques, car en amont de la r\u00e9forme, chaque service de sant\u00e9 au travail avait des fonctionnements diff\u00e9rents sans indicateurs<\/em> \u00bb, souligne Julianna R\u00e9vi, sp\u00e9cialiste de la conformit\u00e9 au RGPD<\/a> chez AGS Records Management.<\/p>\n

La r\u00e9forme vise \u00e9galement \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention primaire pour agir en amont afin d\u2019\u00e9viter les risques professionnels et de la d\u00e9sinsertion, plut\u00f4t que de simplement traiter les probl\u00e8mes de sant\u00e9 une fois qu’ils sont apparus. Enfin, troisi\u00e8me et dernier objectif\u00a0: les SPSTi<\/strong> doivent r\u00e9pondre de mani\u00e8re \u00e9quitable \u00e0 l\u2019ensemble des adh\u00e9rents, quelle que soit la taille des entreprises, dans leur offre de prestations.<\/p>\n

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Structurer les pratiques de Services de Pr\u00e9vention et Sant\u00e9 au Travail<\/h2>\n

Pour atteindre ces objectifs, les SPSTi doivent passer la certification SPEC 2217<\/strong>, avant mai 2025. D\u00e9livr\u00e9e par un organisme certificateur ind\u00e9pendant, tel que AFNOR, elle est valable pour cinq ans renouvelables et s\u2019obtient par trois niveaux.<\/p>\n

Le principal int\u00e9r\u00eat de la SPEC 2217 est de s\u2019assurer que les services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail offrent des prestations conformes aux normes<\/strong> de qualit\u00e9 et aux exigences r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail. Il s\u2019agit de structurer les pratiques autour de crit\u00e8res d\u00e9finis, tout en garantissant la transparence des processus et l\u2019efficacit\u00e9 des actions men\u00e9es.<\/p>\n

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Trois niveaux pour obtenir la certification SPEC 2217<\/h2>\n

\"UnLe niveau 1, dit \u00ab engagement \u00bb, consiste \u00e0 mettre \u00e0 l\u2019\u00e9crit toutes les actions men\u00e9es au service du SPSTi. Il permet de v\u00e9rifier que celui-ci respecte les exigences r\u00e9glementaires minimales impos\u00e9es par le Code du travail.<\/p>\n

Notamment, le service doit prouver qu\u2019une \u00e9quipe pluridisciplinaire (professionnels de sant\u00e9, ergonomes, psychologues du travail, intervenants en pr\u00e9vention des risques professionnels, assistants sociaux) est bien pr\u00e9sente, qu\u2019un logiciel m\u00e9tier pour g\u00e9rer<\/strong> et conserver<\/strong> les dossiers num\u00e9riques de sant\u00e9 au travail est en place au sein du service et qu\u2019une documentation pr\u00e9cise du projet, de son offre socle et du RGPD<\/strong> est disponible.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Ce niveau de certification permet de valider une prise en charge globale des probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/em>, explique Julianna R\u00e9vi. Cette interdisciplinarit\u00e9 favorise aussi des interventions pr\u00e9ventives plus vari\u00e9es et adapt\u00e9es aux contextes sp\u00e9cifiques des entreprises<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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La n\u00e9cessaire utilit\u00e9 des indicateurs de performance<\/h2>\n

Le deuxi\u00e8me niveau, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0maitrise\u00a0\u00bb concerne l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des services fournis par les services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail. L\u2019objectif est d\u2019aller plus loin que les simples obligations l\u00e9gales avec l\u2019instauration de processus plus performants. Il impose, par exemple, la mise en place d\u2019indicateurs de performance chiffr\u00e9s permettant la maitrise des proc\u00e9dures, des outils et l\u2019effectivit\u00e9 des r\u00e9sultats des actions mises en place.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Ces indicateurs sont utiles pour mesurer par exemple les actions de pr\u00e9vention<\/em>\u00a0\u00bb, souligne Julianna R\u00e9vi.<\/p>\n

Entre autres, la gestion des risques professionnels doit \u00eatre proactive, gr\u00e2ce \u00e0 des outils plus \u00e9labor\u00e9s pour \u00e9valuer les dangers en entreprise. Ce niveau n\u00e9cessite une harmonisation des pratiques en interne dans les SPSTi sur des sujets parfois tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9s, comme la saisie des informations dans le logiciel m\u00e9tier ou la d\u00e9nomination des documents scann\u00e9s et class\u00e9s.<\/p>\n

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L\u2019am\u00e9lioration constante de l\u2019ensemble des services<\/h2>\n

Le troisi\u00e8me niveau, dit de conformit\u00e9, incarne le summum des standards de qualit\u00e9 en pr\u00e9vention et sant\u00e9 au travail. Il v\u00e9rifie que l\u2019ensemble des mesures pr\u00e9vues a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre. Les exigences de ce niveau reposent sur le recours d\u2019outils innovants<\/strong> pour am\u00e9liorer la pr\u00e9vention et le suivi individuel de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, comme des plateformes de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou des outils num\u00e9riques performants et s\u00e9curis\u00e9s. L\u2019int\u00e9gration de bonnes pratiques et une vision anticipative sont aussi requises pour l\u2019obtention de ce niveau. Ce niveau pousse les services \u00e0 l’avant-garde de la pr\u00e9vention des risques professionnels, en faisant preuve d\u2019une r\u00e9activit\u00e9 maximale, gr\u00e2ce \u00e0 des d\u00e9marches \u00e9quitables entre tous les adh\u00e9rents et en anticipant les futures probl\u00e9matiques du travail.<\/p>\n

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L\u2019importance du respect du RGPD<\/h2>\n

\u00ab\u00a0Obtenir ce niveau 3 de la certification sera obligatoire pour les SPST<\/em>\u00a0\u00bb, explique Julianna R\u00e9vi.<\/p>\n

Il garantit un haut niveau de qualit\u00e9<\/strong> et de conformit\u00e9<\/strong> aux contraintes l\u00e9gales, il am\u00e9liore la relation de confiance avec les adh\u00e9rents et les salari\u00e9s suivis et assure une meilleure organisation des services de sant\u00e9 au travail avec des proc\u00e9dures plus rigoureuses et uniformis\u00e9es.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Outre l\u2019obtention de la certification, les services doivent respecter le RGPD, la vie priv\u00e9e des usagers et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Ces mesures permettent d\u2019\u00e9viter des sanctions de la CNIL en cas d\u2019un \u00e9ventuel contr\u00f4le<\/em> \u00bb, d\u00e9taille Julianna R\u00e9vi.<\/p>\n

L\u2019enjeu est de taille pour les SPST, car, en tant qu\u2019entit\u00e9s qui g\u00e8rent des donn\u00e9es personnelles sensibles<\/strong>, elles doivent \u00eatre en conformit\u00e9 avec le RGPD. En cas de non-respect de la certification, le SPST risque de ne pas renouveler son agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par le directeur r\u00e9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\u2019emploi (DREETS). L\u2019activit\u00e9 des SPST peut alors \u00eatre mise en danger.<\/p>\n

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Une collaboration \u00e9troite entre \u00e9diteurs, h\u00e9bergeurs et SPST<\/h2>\n

\"LesLes \u00e9diteurs et les h\u00e9bergeurs jouent un r\u00f4le cl\u00e9 dans l\u2019obtention de la certification, car ils soutiennent les services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail dans la gestion des donn\u00e9es, la digitalisation des processus<\/a>, et la s\u00e9curit\u00e9 des informations. \u00c0 travers la conception de logiciels sp\u00e9cialis\u00e9s, les \u00e9diteurs permettent aux SPST de suivre les dossiers m\u00e9dicaux<\/a> des salari\u00e9s de mani\u00e8re centralis\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e et d\u2019\u00e9valuer les risques professionnels. Ils travaillent avec les SPST dans la mise en conformit\u00e9 des outils en termes de protection des donn\u00e9es personnelles et de confidentialit\u00e9<\/strong> des informations de sant\u00e9.<\/p>\n

Quant aux h\u00e9bergeurs, ils sont essentiels \u00e0 la garantie de la s\u00e9curit\u00e9<\/strong> et \u00e0 la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es de sant\u00e9. Dot\u00e9s de la certification HDS<\/a> (H\u00e9bergeur de donn\u00e9es de sant\u00e9), ils assurent la s\u00e9curisation des infrastructures d\u2019h\u00e9bergement contre les cyberattaques et mettent en place des protocoles de chiffrement pour les donn\u00e9es stock\u00e9es. Ils garantissent \u00e9galement la disponibilit\u00e9 des informations de sant\u00e9 afin que les SPST y aient acc\u00e8s \u00e0 n\u2019importe quel moment.<\/p>\n

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La question centrale de la cybers\u00e9curit\u00e9<\/h2>\n

\u00ab\u00a0L\u2019obtention de la certification SPEC 2217 passe donc par une \u00e9troite collaboration entre SPST, \u00e9diteurs et h\u00e9bergeurs<\/em>, pr\u00e9cise Julianna R\u00e9vi. Les logiciels d\u00e9velopp\u00e9s par les \u00e9diteurs doivent r\u00e9pondre aux besoins des SPST tout en \u00e9tant interop\u00e9rables avec d\u2019autres outils num\u00e9riques facilitant l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es avec les adh\u00e9rents, les autres SPST et les partenaires. Enfin, les SPST doivent s\u2019assurer que les solutions num\u00e9riques soient en phase avec leurs processus internes<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Reste qu\u2019\u00e0 ce stade, de nombreux services de sant\u00e9 doivent mobiliser des moyens consid\u00e9rables pour obtenir un h\u00e9bergement s\u00e9curis\u00e9 et cloisonn\u00e9<\/strong>. Mais la question de la cybers\u00e9curit\u00e9<\/strong> reste centrale. Outre les contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es sensibles, la gestion des droits et la d\u00e9tection des menaces, le facteur humain appara\u00eet parfois comme le maillon faible en termes de cybers\u00e9curit\u00e9. Les SPST doivent ainsi former leurs collaborateurs aux bonnes pratiques<\/strong> en termes de s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique pour \u00e9viter toute fuite de donn\u00e9es sensibles.<\/p>\n

Notre \u00e9quipe de DPO expert en sant\u00e9 vous accompagnent dans votre d\u00e9marche de mise en conformit\u00e9<\/strong>. Contactez-nous<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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